La législation du recouvrement de créances


Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d'un débiteur le paiement de la somme due. Quelle est la réglementation applicable ?

Il existe différentes procédures de recouvrement.

Le créancier peut tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur. Cela présente un double avantage, en évitant de passer par la justice, le créancier espère récupérer son argent plus rapidement et le débiteur évite le passage par un procès.

Parce que l’activité consiste à récupérer de l’argent auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier, le recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui est une activité strictement réglementée.


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La législation encadrant le recouvrement de créances

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