Les procédures collectives

Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers.

Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de préserver le tissu économique des entreprises françaises.

Les procédures collectives sont de 3 types :

Préventives : mandat ad hoc et procédure de conciliation.

Mixtes : procédure de sauvegarde (préventive car elle intervient avant la cessation de paiement et curative car elle aboutit au gel du passif).

Curatives : redressement judiciaire et liquidation judiciaire.